La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27 février 2005 et est aujourd’hui l’un des traités les plus largement adoptés au sein du système des Nations Unies. La CCLAT est un traité ayant force obligatoire qui exige des pays qui y sont liés - ou Parties - qu’ils mettent en œuvre des mesures fondées sur les preuves visant à réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire. En mars 2015, la CCLAT comptait 180 Parties. Lorsqu’elle est mise en œuvre efficacement, elle constitue un outil puissant pour réduire les conséquences dévastatrices des produits du tabac sur la santé, les vies et les économies à travers le monde.
Les mesures requises pour réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire
La CCLAT définit un large cadre d’obligations et de droits visant à ce que les Parties mettent en œuvre une série de mesures de lutte anttiabac. Les Parties à la CCLAT ont adopté différentes directives pour la mise en œuvre des articles de la CCLAT afin d’assurer l’application efficace du traité. Ces lignes directrices contiennent des principes, des définitions et des éléments législatifs clés que les Parties adoptent par consensus afin de les aider à remplir leurs obligations légales requises par la CCLAT. Aux termes de la CCLAT et des directives pour la mise en œuvre de ses différents articles, les Parties s’engagent à :
- protéger leurs mesures de santé publique contre tous les intérêts commerciaux et autres intérêts de l’industrie du tabac ;
- protéger toute la population contre l’exposition à la fumée du tabac dans tous les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics ;
- interdire ou restreindre toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout parrainage du tabac ;
- placer des étiquettes de mises en garde illustrées de grande taille sur les produits du tabac et interdire tout conditionnement et étiquetage trompeur et fallacieux susceptible de donner l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif que d’autres ;
- envisager l’application de politiques fiscales et de prix visant à réduire la demande de tabac, pouvant inclure l’interdiction ou la restriction de la vente ou de l’importation de produits en franchise de droits et de taxes ;
- éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
- réglementer la composition des produits du tabac et exiger la communication au public de leurs constituants ;
- proposer des programmes d’aide au sevrage et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac ;
- développer des mesures d’éducation, de communication, de formation et sensibilisation du public aux effets nocifs des produits du tabac et aux tactiques utilisées par l’industrie du tabac pour saper la santé publique ;
- envisager de prendre des mesures en matière de responsabilité et civile liée aux méfaits du tabac, y compris l’indemnisation le cas échéant ; et
- prendre d’autres mesures visant à réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire.
Les progrès en matière de protection de la santé publique
- Depuis 2005, plus de 40 pays ont adopté ou mis en œuvre des lois antitabac strictes à travers le monde, compris toutes les administrations infranationales en Australie et au Canada.
- En Amérique latine, 16 pays ont adopté une législation antitabac stricte, dont le Brésil, le pays le plus peuplé du monde qui a introduit une loi d’interdiction totale de fumer.
- Depuis 2005, plus de 75 pays ont adopté ou mis en œuvre des mesures imposant des étiquettes de mise en garde illustrées couvrant au moins 30 % du paquet de tabac.
- Au moins 24 pays sont classés par le Oranization mondiale de la santé comme ayant réussi une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout parrainage.
Le rôle de la société civile
Les Parties à la CCLAT reconnaissent que la participation de la société civile est essentielle pour atteindre les objectifs de la Convention et des directives pour sa mise en œuvre, d’une part, et pour contrer les efforts de l’industrie du tabac visant à arrêter, retarder ou affaiblir les mesures efficaces de lutte antitabac, d’autre part. Rassemblant à ce jour plus de 350 organisations de plus de 100 pays différents, l’Alliance pour la Conventioncadre (FCA) joue un rôle majeur dans la sensibilisation des responsables politiques et le renforcement de la coopération transfrontalière. Action pour une enfance sans tabac œuvre avec ses partenaires de l’Initiative Bloomberg pour réduire la consommation de tabac à aider les organisations de la société civile des pays à revenus faibles et intermédiaires à militer en faveur de l’adoption de législations conformes à la CCLAT.